Le SRADDET de la Région Hauts-de-France en pleine régression ...

Publié le 16 Octobre 2019

Contribution déposée à l'enquête publique

Ancienne Vice-Présidente du Conseil Régional Nord Pas-de-Calais en charge du SRADDT, j'ai regardé avec attention le travail sur le SRADDET qui est soumis à enquête publique. De nombreux sujets attirent ma vigilance et je souhaite en faire part dans un souci d’intérêt général. Même si de multiples sujets prêtent à caution, le CESER a d’ailleurs abondamment fait part de ceux-ci, je bornerai mon propos à 3 aspects : le refus de la Région de réellement assumer le rôle de tête de file de l'aménagement, le travail bâclé de la stratégie de biodiversité et la relance incompréhensible de la consommation foncière.

 

  1. Une Région qui s’efface au lieu d’une Région qui met en cohérence

 

La région Hauts-de-France a fait le choix d’utiliser à minima la possibilité de régulation réglementaire que la Loi lui a nouvellement accordée (peu de règles, peu d’objectifs, des principes à vocation incitative). Ce faisant, elle se situe dans une logique de perpétuation d’un grand nombre de difficultés que connaît ce territoire, qui se traduit par un développement différencié, le creusement des inégalités territoriales, la difficulté d’arrimer certains territoires à des dynamiques de prospérité et des logiques de concurrences contreproductives. C’est un choix contraire à l’esprit de la Loi qui donne aux régions un réel rôle de chef de file sur des sujets extrêmement déterminants pour le futur.

 

  1. Un travail baclé sur les question de biodiversité et de cohérence écologique

 

Il est certain que la dimension environnementale, trame verte et bleue et biodiversité, a fait l’objet d’une forme de déni par l’institution régionale. Que ce soit au niveau de la reprise des éléments cartographiques – notoirement partiels - ou du contenu de l’annexe diagnostic et plan stratégique de la biodiversité, le travail est tellement incomplet qu’il n’est pas possible de faire la liste des manques, mises de côté, et absence d’objectifs ou d’éléments de plan d’action. D’ailleurs, il suffit de comptabiliser le nombre de mentions « à compléter » pour considérer que l’on se moque des citoyens qui prennent sérieusement la peine de se pencher sur les travaux du SRADDET. On ne peut quand même réduire cette thématique à la prise en compte des « chemins ruraux » comme facteur de biodiversité. Ce travail doit entièrement être repris, et ne peux être en deça du précédent SRCE Schéma Régional de Cohérence Ecologique, selon le principe de « non  régression » en matière de droit environnemental. Même s’il est légitime que l’actuel exécutif ait ses propres choix et priorités, on  ne peut se satisfaire d’un tel recul dans une région qui comporte autant d’indicateurs environnementaux défavorables.

 

  1. L’enjeu de la lutte contre l’artificialisation

 

L’enjeu de la lutte contre l’artificialisation des sols, la lutte contre la périurbanisation sont au coeur des grands choix de l’Etat, au regard de la disparition à un rythme inquiétant des terres d’origine agricoles ou d’espaces naturels : un département tous les 7 ans. C’est devenu une grande cause nationale, incluse dans les objectifs dévolus aux SRADDET.

 

Je conteste le mode de calcul utilisé pour fixer les objectifs de lutte contre la périurbanisation qui peut-être qualifié de tendancieux, voir d’insincère.

 

En effet :

 

L’objectif que retient la Région Haut-de-France est une division par 2 du rythme d’artificialisation, qui passerait de 1500 ha / an (chiffre arrondi) à 750 ha/an, puis une division par 3 avec 500 ha/an à l’horizon 2050. Cet effort séduisant à première vue, pose un triple problème :

 

-1- La période de référence utilisée s’arrête en 2012, alors que l’artificialisation des sols a au contraire baissé depuis 2012 jusqu’à atteindre 600 ha/an en 2016 comme l’indique le SRADDET lui-même (dont le schéma ci-dessous est extrait, joint à la contribution en fichier attaché).

 

Ainsi en divisant par 2 sur des tendances anciennes très hautes, le SRADDET propose en fait de relancer la consommation foncière au-delà de la situation actuelle à 750 ha/an contre 600. Rappelons que le SRADDT avait mis en place une DRA Lutte contre la périurbanisation qui avait commencé à porté ses fruits. 

 

-2- Non seulement les calculs d’objectifs présentés montre sous un jour favorable indu l’effort de la région, mais en plus il extrait de ce calcul toutes les grands projets consommateurs de fonciers : ainsi non seulement le Canal Seine Nord et ses aménagements, mais les éventuels aménagements liés au Brexit ou autres grands projets économiques structurants.

 

CATP Juin 2019 citation

“Xavier BERTRAND a souhaité que soient exclus des  objectifs   de   réduction   de   consommation   foncière les grands   projets   économiques structurants. Aussi pour certains, ces objectifs ne sont pas assez ambitieux, mais ils ont été établis au terme d’un débat nécessaire au sein de l’exécutif. À ce titre, il souhaite le redire devant le représentant du Boulonnais comme du Dunkerquois, que cela est particulièrement important pour le littoral.  La Région  a souhaité  exclure les éventuelles conséquences du BREXIT en termes de consommation foncière.”

 

-3- La Région Hauts de France ne tient pas compte de l’objectif de “zéro artificialisation nette” que la France a retenu dans la Loi Biodiversité de 2018. Le SRADDET aujourd'hui fixe à 500 ha/an l'objectif à atteindre en 2050. Il devrait indiquer comment et à quel horizon il entend que la région Hauts de France contribue à cet objectif. France Stratégie a étudié les scénarios prospectifs permettant de l’atteindre, quelle voie souhaite emprunter la Région Hauts de France ? Pour l’instant celle de la relance de la consommation des terres.

 

Dans une région, dont les indicateurs environnementaux sont très défavorables, la biodiversité en constante régression, dont la ressource en eau est très vulnérable, dont on veut promouvoir l’autonomie alimentaire et les ceintures vertes (orientation 4), il est complètement irresponsable de relancer le gaspillage foncier.

 

Il n’est donc pas possible d’accepter le SRADDET en l’état, contrevenant à tous les objectifs nationaux et en rupture avec la politique de lutte contre la périurbanisation antérieurement conduite.

 

Conclusion

 

Il me paraît important que le SRADDET soit retravaillé avec davantage de volontarisme, et sorte de sa position de retrait si peu en phase avec les urgences et enjeux régionaux. Les positions de relance de la consommation foncière et l’absence d’une stratégie sérieuse matière de biodiversité doivent conduire à rejeter cette version du SRADDET. Les avis de l’autorité environnementale et du CESER sont d’une sévérité inédite, sachant qu’il s’agit d’instances habituées au langage diplomatique et rarement frondeurs. Leurs positions doivent être sérieusement prises en compte.

Rédigé par myriamcau.fr

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article